L'article 49 de la Constitution française détaille les relations de pouvoir entre le Premier ministre et le Parlement. L'article 3 de cet article (49.3) donne au gouvernement le pouvoir d'adopter une mesure sans vote du Parlement. L'article permet au gouvernement d'obliger la majorité, si elle est réticente, d'adopter un texte, d'accélérer le processus législatif et, en particulier, de mettre fin à toute entrave de l'opposition. L'article a été utilisé moins de 90 fois…
Lire la suiteTaux de réponse de 45.7k électeurs France .
51% Oui |
49% Non |
51% Oui |
49% Non |
Tendance du soutien au fil du temps pour chaque réponse de 45.7k électeurs France .
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Tendance sur l’importance de cette question pour 45.7k électeurs France .
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Des réponses uniques d’électeurs France dont les opinions allaient au-delà des options proposées.
@8NQPMK34 ans4Y
Non, mais ne doit être utilisé que pour des situations de crise ou d'absence de solutions dans le débat.
@8RRB9M43 ans3Y
Non, mais son utilisation devrait être limitée
@9BMWZ321 an1Y
@9T5WHTD5 jours5D
Une utilisation limitée de cet article règlerait le soucis de son utilisation à outrance pour forcer les passages de lois
@9SXB9FL1 semaine1W
Le 49.3 devrait être contraignant : exemple si un gouvernement l’utilise, il est obligé de démissionner
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