L'article 49 de la Constitution française détaille les relations de pouvoir entre le Premier ministre et le Parlement. L'article 3 de cet article (49.3) donne au gouvernement le pouvoir d'adopter une mesure sans vote du Parlement. L'article permet au gouvernement d'obliger la majorité, si elle est réticente, d'adopter un texte, d'accélérer le processus législatif et, en particulier, de mettre fin à toute entrave de l'opposition. L'article a été utilisé moins de 90 fois…
Lire la suiteLes statistiques sont présentées pour ce groupe démographique
Circonscription électorale
Taux de réponse de 6.8k électeurs Progressisme .
37% Oui |
63% Non |
37% Oui |
63% Non |
Tendance du soutien au fil du temps pour chaque réponse de 6.8k électeurs Progressisme .
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Tendance sur l’importance de cette question pour 6.8k électeurs Progressisme .
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Des réponses uniques d’électeurs Progressisme dont les opinions allaient au-delà des options proposées.
@8NQPMK34 ans4Y
Non, mais ne doit être utilisé que pour des situations de crise ou d'absence de solutions dans le débat.
@8RRB9M44 ans4Y
Non, mais son utilisation devrait être limitée
@9ZG7WJW1mo1MO
Non mais le nombre d'utilisation de l'article doit être limité par année et ne doivent entrer en contradiction avec la Constitution.
@9XDM3NV2 mois2MO
Non, il faut le conserver mais restreindre son utilisation, limiter son nombre d'utilisation. Le gouvernement de Macron a abusé de son utilisation.
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