L'article 49 de la Constitution française détaille les relations de pouvoir entre le Premier ministre et le Parlement. L'article 3 de cet article (49.3) donne au gouvernement le pouvoir d'adopter une mesure sans vote du Parlement. L'article permet au gouvernement d'obliger la majorité, si elle est réticente, d'adopter un texte, d'accélérer le processus législatif et, en particulier, de mettre fin à toute entrave de l'opposition. L'article a été utilisé moins de 90 fois depuis sa création en 1958. En 2016, le gouvernement a utilisé l'article pour adopter un projet sur la réforme du travail qui a permis aux employeurs d'allonger la semaine de travail de 35 heures, de rendre moins cher le licenciement d'un personnel et de pouvoir plus facilement passer outre les syndicats.
@98ZGZ7YLa France Insoumise10 heures
la constitution devrait être révisée globalement
L'article 49.3 doit être utilisé uniquement en cas d'extrême urgence.
@98X3HR6La France Insoumise4 jours
Ne pas le retirer mais avoir un quotta d'utilisation
@98VR7MDEurope Écologie Les Verts1 semaine
Il devrait y avoir une limite d'usage de l'article: par exemple maximum 3 fois pendant le mandat.
@98QJLC5Rassemblement National2 semaines
Que pour circonstances vraiment importantes
@98MPLDF3 semaines
Non, mais son usage devrait etre limité
@98KHCFDDivers droite4 semaines
Le règlementer à un minimum d’utilisation.
@98HJRVS1mo
Il devrait être modifié pour éviter l'abus de celui-ci
@98DFHWG2 mois
Oui mais hormis si après des mois l'assemblé ne trouve pas d'accord sinon remodifier le texte de loi
@982MYT22 mois
Non, mais il faudrait le limiter à une utilisation par mandat
@97XQTBYParti Socialiste2 mois
non mais il doit etre limité plus strictement
@97P4V6SParti Socialiste3 mois
Oui mais il devrait être remplacé par un article qui permet l'application de la loi uniquement en temps de crise, guerre, catastrophe climatique, attentat etc..
@97FK4YHParti Socialiste3 mois
Ne devrait être utilisé qu'en cas de contexte inédit de crise.
@97C4Q95Divers droite3 mois
Non mais son nombre d'utilisation possible devrait être réduit.
@972J3663 mois
devrait être remplacer par autre chose dans le même genre
@968SBPD4 mois
Aucun état démocratique ne devrait avoir de moyen de forcer le passage d'une loi. La Loi Martiale et autres dispositifs existent précisément pour des raisons d'urgence nationale. Autrement le débat démocratique ne devrait pas être censuré de quelque manière que ce soit.
Oui, et crée un article similaire mais qui donnerait moins de pouvoir au gouvernement sur le Parlement
@95Y3WYTEn Marche!4 mois
Ça dépend du contexte situationnelle
@94KZNC25 mois
Oui dans la limite du raisonable
@92JH8BWParti Socialiste9 mois
Non, mais restreindre la possibilité de le faire
@927RV2W10mois
Oui et non: le problème est le fait de l'utiliser contre la démocratie mais l'utiliser peut être utile pour le president qui n'a pas la majorité a l'assemblée
@925JK4K10mois
limité son usage à une utilisation par mandat
@923C5XY10mois
Non mais il devrait être plus limité et encadré dans son utilisation
@922QFD710mois
Non mais seulement utilisé pour des sujets d extrême urgence et non pas pour passer au dessus des revendications de la population
Je n’ai pas compris la question
@8ZZ47RR10mois
Non, mais il devrait être mieux encadré
je ne sais pas ce qu’est l’article 49.3
@8ZVPGFH11mois
Limité notamment en contrôlant la neutralité du Conseil Constitutionnel
@8ZVKC28Les Républicains11mois
mettre en place des référendums citoyens
@8ZV5GCM11mois
Non, mais il faudrait définir plus de critères dans lesquels l’état peut l’utiliser.
@8ZTH3KY11mois
Non, mais encadrer et limiter son utilisation
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