L'article 49 de la Constitution française détaille les relations de pouvoir entre le Premier ministre et le Parlement. L'article 3 de cet article (49.3) donne au gouvernement le pouvoir d'adopter une mesure sans vote du Parlement. L'article permet au gouvernement d'obliger la majorité, si elle est réticente, d'adopter un texte, d'accélérer le processus législatif et, en particulier, de mettre fin à toute entrave de l'opposition. L'article a été utilisé moins de 90 fois…
Lire la suiteLes statistiques sont présentées pour ce groupe démographique
Circonscription électorale
Taux de réponse de 7.7k électeurs Debout la France .
70% Oui |
30% Non |
70% Oui |
30% Non |
Tendance du soutien au fil du temps pour chaque réponse de 7.7k électeurs Debout la France .
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Tendance sur l’importance de cette question pour 7.7k électeurs Debout la France .
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Des réponses uniques d’électeurs Debout la France dont les opinions allaient au-delà des options proposées.
@8NQPMK34 ans4Y
Non, mais ne doit être utilisé que pour des situations de crise ou d'absence de solutions dans le débat.
@8RRB9M44 ans4Y
Non, mais son utilisation devrait être limitée
@B26R3B42 mois2MO
Il ne devrait être autorisé seulement si la majorité des Français sont d'accord avec le texte (vote par référendum).
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