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Le gouvernement devrait adopter des lois qui protègent les dénonciateurs?

Résultats

Dernière répondu Il ya 1 semaine

Protection des lanceurs d'alerte sur le mariage homosexuel

Oui

4,513 votes

73%

Non

1,644 votes

27%

Répartition des réponses présentées par les électeurs Français.

1 Oui réponses
1 Pas de réponses
0 réponses se chevauchant

Les données comprennent total des votes soumis par les visiteurs depuis Feb 13, 2017 . Pour les utilisateurs qui répondent à plus d’une fois (oui nous le savons), ne leur réponse la plus récente est prise en compte dans les résultats totaux. Total des pourcentages peut ne pas correspondre exactement à 100% que nous permettons aux utilisateurs de soumettre des positions "zone grise" qui ne peuvent pas être classés en oui / non positions.

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En savoir plus sur la protection des dénonciateurs

En Décembre 2016, le Assemblée nationale française a adopté le régime II Sapin qui est une série de lois visant à lutter contre la corruption. La loi comportait une clause de protection des dénonciateurs qui oblige les entreprises de plus de 50 salariés à établir un cadre qui protège les dénonciateurs contre les représailles et leur accorde l’anonymat. La loi ne protège pas ou encourager la dénonciation par les parties impliquées et le dénonciateur doit avoir une connaissance directe des faits.  Voir récente Protection des lanceurs d'alerte nouvelles

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