L'article 49 de la Constitution française détaille les relations de pouvoir entre le Premier ministre et le Parlement. L'article 3 de cet article (49.3) donne au gouvernement le pouvoir d'adopter une mesure sans vote du Parlement. L'article permet au gouvernement d'obliger la majorité, si elle est réticente, d'adopter un texte, d'accélérer le processus législatif et, en particulier, de mettre fin à toute entrave de l'opposition. L'article a été utilisé moins de 90 fois…
Lire la suiteNon, mais ne doit être utilisé que pour des situations de crise ou d'absence de solutions dans le débat.
Non, il ne devrait pas être retiré mais amendé de façon à être soumis à un référendum des citoyens
@8RRB9M4Debout la France3 ans3Y
Non, mais son utilisation devrait être limitée
@8GCVDJ24 ans4Y
Il faut alourdir la procédure de 49.3 afin de ne pas pouvoir en abuser
@9LL82TC3 semaines3W
Il faut que cet article soit modifier afin d'y ajouter un taux d'utilisation maximum par année ou par mandat
@9LK465T3 semaines3W
L'Article 49.3 ne devrait pas etre retiré mais limité, en cas de conflit ou la france est impliqué hors et sur le territoire Important le Président peut utilisé cet article.
@9KVYDXCEn Marche!2 mois2MO
Non, mais que des limitations stricte puisse être mise en place (nombre limitée d'utilisation par exemple)
@9K2LZM8Rassemblement National3 mois3MO
il ne devrait pas être retirer mais les députés devrait avoir un contre pouvoir plus conséquents contre se dernier
@9K22S7Y3 mois3MO
Je ne sais pas vraiment, car il peut parfois être utile, ça dépend des thématiques questionnésle recours au 49.3 devrait être possible mais sans excès et controlé par l’assemblé tout de même, si l’article est voté contre l’unanimité il devrait être supprimé.
@9J9ZXQT3 mois3MO
Non. Il peut être utile mais cela doit s'accompagner d'un rééquilibrage fort de nos institutions au profit du Parlement et des juridictions.
@9HZGWX44 mois4MO
L'Article n°49.3 devrait être modifié afin qu'il remplisse uniquement le rôle qu'il devait avoir aux yeux du législateur de l'époque - empêcher d'éventuels blocages abusifs du Parlement, et non pas imposer une réforme.
@9HS3GXS4 mois4MO
Non mais il devrait être strictement encadré (pour certains cas uniquement et un nombre de fois limité par an)
@9HRQ4W7Rassemblement National4 mois4MO
Non mais son utilisation doit être limité et pas systématique. De plus si une mesure a été refusée à la suite d'un vote du Parlement alors l'article ne doit pas être utilisé.
@9HRFHCF4 mois4MO
Il faudrait meme revenir sur la limite du nombre de recours à l'article 49.3 comme c'était le cas avant la révision constitutionnelle de 2008
@9HQT6QF4 mois4MO
Non mais il faudrait réduire le nombre d'utilisation de la part du gouvernement pour être en accord avec la démocratie
@9HQDGTF5 mois5MO
Non, mais devrait être utilisable uniquement dans des cas de crises ou les débats sont impossibles ou que la loi doit être pris dans l'urgence. Dans le cas d'une guerre ou d'une crise sanitaire sans précédent par exemple.
@9HQ7KJ45 mois5MO
Non mais il devrait être utilisable uniquement en cas de crise. Durant une crise sanitaire ou des émeutes par exemples.
@9HLPB4Y5 mois5MO
Non, mais il doit être restreint aux seules dispositions budgétaires essentielles pour le fonctionnement des organismes publics (ex. budgétisation des fonctionnaires, salariés et services publics)
@9HJ4VM75 mois5MO
La surutilisation du 49.3 pour des décisions allant à l'encontre de l'opinion générale et de l'éthique devrait être interdite.
@9H72CHP5 mois5MO
Non mais il devrait avoir plus de contraintes pour l’utiliser car cela va à l’encontre d’utiliser la voix de chacun
@9H57CB36 mois6MO
Une modification pour faire en sorte que la motion de censure soit voté à la majorité des suffrages et non pas à la majorité des inscrits.
@9G9423GRassemblement National 7 mois7MO
Bien qu'il ne soit pas démocratique, je pense qu'il peut parfois être nécessaire lorsque certains partis politiques refusent obstinéments toutes propositions.
@9G4W73V7 mois7MO
À utiliser dans un cadre strict, avec une commission indépendante composée de citoyens pour la rejeter ou l’accepter
@9G2C7BSEn Marche! 7 mois7MO
Il devrait surtout il y avoir une révision du pouvoir législatif français pour qu'il ne parle que d'une seule voie avec le Sénat. De cette manière, l'absence de majorité ne mettrait ps à default la démocratie représentative.
@9G2BVR6Rassemblement National7 mois7MO
Non, il ne devrait être seulement pouvoir être utilisé qu'une seule fois maximum par cession parlementaire, quelque soit le sujet de la loi. Une seule fois, pas une de plus.
@9FM59DNRassemblement National7 mois7MO
Il faut limiter son utilisation
@9FKGQBN7 mois7MO
Il devrait être plus réglementé
@9FKFKRZ7 mois7MO
Cela dépend de la loi qu'on veut appliquer
@9FKFKMLRassemblement National7 mois7MO
L'utilisation du 49.3 ne devrai pas dépassé un certain nombre d'utilisation.
@9FKF8WSParti de Gauche7 mois7MO
Il faut instaurer une limite par mandat
@9FJYGW57 mois7MO
non mais il devrait y avoir un quotat maximal/ gouvernement
@9FJDXNH8 mois8MO
@9FFVFMH8 mois8MO
Plutôt non. Il a été conçu pour obliger le parlement à se plier à la volonté populaire. Malheureusement, il a été dévoyé, et est maintenant utilisé contre le peuple. Pour protéger les citoyens, je préconise une limitation juridique de son utilisation.
@9FCJ5FM8 mois8MO
non mais utilisé un nombre moins important
@9F9QJ4Y8 mois8MO
Il doit être approuvé par une majorité de députés à l'assemblée
@9F852GT8 mois8MO
Non mais devrait être suivi d'un référendum
@9DXQ6VQ8 mois8MO
Non, mais le 49.3 doit être cantonné à l'utilisation lors de crises majeures
@9DS8J878 mois8MO
en cas de crise accouplé avec l'incompréhension du peuple bah non sinon oui
@9DRPRBD8 mois8MO
@9D9BGYLRassemblement National9 mois9MO
Modifier la constitution à ce sujet
@9D3XTY9En Marche!9 mois9MO
@9D2S8T99 mois9MO
Réduire sont utilisation au budgets et pour le faire valider par 60 députés et sénateur ¹
@9CZJ639Parti Socialiste10mois10MO
Non elle doit rester mais utiliser par des bonnes personnes digne de confiance.
@9CT6JNXReconquête10mois10MO
Plus de restriction pour l'utilisation.
L’activité historique des utilisateurs interagissant avec ce question .
Chargement des données...
Chargement du graphique...
Chargement des thèmes politiques des utilisateurs qui ont participé à cette discussion
Chargement des données...